Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement
Article 31.2
Versions de la disposition
Non en vigueur
31.2. Pour l’application de l’article 31.1, le Tribunal peut ordonner au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale de l’informer du fait qu’un locataire est prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours et du montant de la prestation accordée pour le mois au cours duquel l’ordonnance est rendue. Le Tribunal doit garder confidentiel jusqu’à l’audience l’information obtenue du ministre.
Non en vigueur
31.2. Pour l’application de l’article 31.1, la Régie peut ordonner au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale de l’informer du fait qu’un locataire est prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours et du montant de la prestation accordée pour le mois au cours duquel l’ordonnance est rendue. La Régie doit garder confidentielle jusqu’à l’audience l’information obtenue du ministre.
